BSPCE – Emission avec délégation de compétence – Suppression du droit préférentiel de souscription – Commissaire aux comptes ad hoc – Utilisation de la délégation – Obligation d’établissement d’un rapport complémentaire par un commissaire aux comptes ad hoc (non) – Obligation applicable au contrôleur légal de l’entité (oui) – Obligation de faire usage de la délégation moins de quinze ans suivant la date d’immatriculation de la société émettrice (oui) – EJ 2023-11
Le commissaire aux comptes désigné ponctuellement pour l’émission avec délégation des BSPCE avec suppression du droit préférentiel de souscription dans une société qui n’a pas de commissaire aux comptes, n’a pas à établir de rapport complémentaire en application de l’article L. 225-138 du code de commerce lors de l’utilisation de la délégation par l’organe compétent. Si, à la date de cette utilisation, la société est dotée d’un commissaire aux comptes, il lui incombe d’établir le rapport complémentaire.
La société émettrice doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans au moment où il est fait usage de la délégation conduisant à l’attribution des BSPCE.