FLASH INFO - Publication de l’avis du HCCA sur la provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles
Le Haut Conseil de la coopération agricole a publié, le 16 décembre 2022, sur son site internet, un avis relatif à la provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles. La possibilité pour le conseil d’administration (ou le directoire) de la coopérative agricole ou de l’union de coopératives agricoles de constituer une telle provision selon des modalités de constitution et de reprise prévues préalablement dans le règlement intérieur entre en vigueur le 1er janvier 2023.