COMPTES ANNUELS - « Décret tertiaire » – Contrats de bail – Travaux de rénovation énergétique mis à la charge du preneur – Traitement comptable - EC 2023-16
La Commission des études comptables a été interrogée par une CRCC sur le traitement comptable applicable aux travaux pris en charge par un preneur à bail (la CRCC) en vertu du décret n°2019-771 (dit "décret tertiaire") dans le cadre d'un contrat de bail relatif à la location d'un ensemble immobilier d'une surface totale supérieure à 1000 m2.