Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) – Nomination – SISA, personne morale de droit privé non commerçante exerçant une activité économique (oui) – Application des articles L. 612-1 et R. 612-1 C. com. dans le cadre de l’obligation de désignation d’un CAC (oui) – EJ 2024-50
Les SISA ne sont pas des associations, en revanche ce sont des personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique. Dès lors, les SISA dépassant deux des trois seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes et fixés à l’article R. 612-1 du code de commerce sont tenues de désigner un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, un suppléant.