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Chroniques CEJ
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Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) – Nomination – SISA, personne morale de droit privé non commerçante exerçant une activité économique (oui) – Application des articles L. 612-1 et R. 612-1 C. com. dans le cadre de l’obligation de désignation d’un CAC (oui) – EJ 2024-50
Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) – Nomination – SISA, personne morale de droit privé non commerçante exerçant une activité économique (oui) – Application des articles L. 612-1 et R. 612-1 C. com. dans le cadre de l’obligation de désignation d’un CAC (oui) – EJ 2024-50
bu-n217-mars-2025 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 4 avril 2025
Publié le vendredi 7 mars 2025
diffusion publique
Chroniques CEJ
Les SISA ne sont pas des associations, en revanche ce sont des personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique. Dès lors, les SISA dépassant deux des trois seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes et fixés à l’article R. 612-1 du code de commerce sont tenues de désigner un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, un suppléant.
EJ 2024-50.pdf
Les SISA ne sont pas des associations, en revanche ce sont des personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique. Dès lors, les SISA dépassant deux des trois seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes et fixés à l’article R. 612-1 du code de commerce sont tenues de désigner un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, un suppléant.
Publié le vendredi 7 mars 2025