Caisses de mutualité sociale agricole - Fusion - Décret n° 2004-625 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Décret 2004-625 du 23 juin 2004 modifiant le décret 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole

(J.O. n° 150 du 30 juin 2004, p. 11867)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le Code rural, et notamment l'article L. 723-4 ;

Vu le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 modifié relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole,

Décrète :

Article 1

Les dispositions du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :

I. - L'article 6 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour précédant celui de la fusion. »

II. - L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de l'article 6, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée générale commune, avant la date précitée. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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