ACTION EN RELEVEMENT – Immixtion dans la gestion de la société contrôlée – Intervention dans la négociation du financement en vue de racheter les actions d’un associé sortant – Echanges avec la banque de la société – Recherches sur le futur repreneur – Menaces de lancement d’une procédure d’alerte – Information donnée aux banques et au futur repreneur – Violation du secret professionnel du CAC – Mauvaise foi du CAC – CA RIOM (3ème Ch.), 28 février 2024 (RG 23/01060) – Note Ph. Merle
Lorsqu’une action en relèvement est intentée, il convient de trouver un équilibre entre la sanction de fautes suffisamment caractérisées et la nécessaire pérennité du contrôle légal.
Le commissaire aux comptes qui participe à des négociations sur le financement du rachat des actions d’un associé sortant en échangeant directement avec le banquier de la société, s’immisce dans la gestion, ce qui lui est interdit par l’article L. 821-54, I., du code de commerce.
En évoquant à des tiers, la banque devant financer le projet de restructuration du capital, le futur repreneur et son banquier la menace du lancement d’une procédure d’alerte, le commissaire aux comptes a trahi son secret professionnel, manifesté une intention maligne qui caractérise sa mauvaise foi et justifie le relèvement de ses fonctions.