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ACTION EN RELEVEMENT – Immixtion dans la gestion de la société contrôlée – Intervention dans la négociation du financement en vue de racheter les actions d’un associé sortant – Echanges avec la banque de la société – Recherches sur le futur repreneur – Menaces de lancement d’une procédure d’alerte – Information donnée aux banques et au futur repreneur – Violation du secret professionnel du CAC – Mauvaise foi du CAC – CA RIOM (3ème Ch.), 28 février 2024 (RG 23/01060) – Note Ph. Merle
ACTION EN RELEVEMENT – Immixtion dans la gestion de la société contrôlée – Intervention dans la négociation du financement en vue de racheter les actions d’un associé sortant – Echanges avec la banque de la société – Recherches sur le futur repreneur – Menaces de lancement d’une procédure d’alerte – Information donnée aux banques et au futur repreneur – Violation du secret professionnel du CAC – Mauvaise foi du CAC – CA RIOM (3ème Ch.), 28 février 2024 (RG 23/01060) – Note Ph. Merle
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le vendredi 29 mars 2024
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