NOMINATION DU CAC – ALPE – PE 6 EXERCICES – Fixation de la durée du mandat du CAC par l’assemblée générale ordinaire ou l’organe exerçant une fonction analogue (oui) – Obligation de prévoir deux résolutions dans la convocation (non) – Information préalable au CAC (oui) – Possibilité de refuser la mission ne correspondant pas à celle initialement prévue (oui) – EJ 2021-35

Au sein des « petites entreprises », l’assemblée générale ordinaire (dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance), ou l’organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités, désigne le commissaire aux comptes et fixe la durée du mandat sur proposition de l’organe dirigeant. En l’absence de disposition l’y contraignant, l’organe habilité à convoquer les associés ou actionnaires n’est pas tenu de soumettre deux résolutions concernant respectivement la désignation d’un commissaire aux comptes pour un mandat de six ou de trois exercices. L’organe dirigeant informe le commissaire aux comptes de la durée du mandat qui fera l’objet de la résolution présentée aux associés ou actionnaires. Le commissaire aux comptes pourra préparer une seule proposition correspondant à la mission découlant de la durée du mandat qui figurera dans la résolution. Le commissaire aux comptes peut refuser la mission dans l’hypothèse où les associés ou actionnaires auraient décidé de confier une mission d’une durée de trois exercices alors que le commissaire aux comptes et l’organe dirigeant avaient prévu une mission d’une durée de six exercices.

Sidoni

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NOMINATION DU CAC – ALPE – PE 6 EXERCICES – Fixation de la durée du mandat du CAC par l’assemblée générale ordinaire ou l’organe exerçant une fonction analogue (oui) – Obligation de prévoir deux résolutions dans la convocation (non) – Information préalable au CAC (oui) – Possibilité de refuser la mission ne correspondant pas à celle initialement prévue (oui) – EJ 2021-35

NOMINATION DU CAC – ALPE – PE 6 EXERCICES – Fixation de la durée du mandat du CAC par l’assemblée générale ordinaire ou l’organe exerçant une fonction analogue (oui) – Obligation de prévoir deux résolutions dans la convocation (non) – Information préalable au CAC (oui) – Possibilité de refuser la mission ne correspondant pas à celle initialement prévue (oui) – EJ 2021-35

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Publié le jeudi 25 janvier 2024

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