Avis technique portant sur l’attestation du commissaire aux comptes établie en application de l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux gestionnaires d’EHPAD non habilités et d’EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale et portant sur certaines données figurant sur les états et documents règlementaires relatifs à la comptabilité analytique et aux flux financiers desdits EHPAD
Suite à la publication de l'arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l'aide sociale, la CNCC publie un avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue par l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles, applicable dès l’exercice 2023 à certaines catégories d’EHPAD avec un exemple d'attestation portant sur certaines données retraçant le suivi, par ces EHPAD, de l'utilisation des dotations publiques.