Avis technique portant sur l’attestation du commissaire aux comptes établie en application de l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux gestionnaires d’EHPAD non habilités et d’EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale et portant sur certaines données figurant sur les états et documents règlementaires relatifs à la comptabilité analytique et aux flux financiers desdits EHPAD

Suite à la publication de l'arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l'aide sociale, la CNCC publie un avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue par l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles, applicable dès l’exercice 2023 à certaines catégories d’EHPAD avec un exemple d'attestation portant sur certaines données retraçant le suivi, par ces EHPAD, de l'utilisation des dotations publiques.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

Avis technique portant sur l’attestation du commissaire aux comptes établie en application de l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux gestionnaires d’EHPAD non habilités et d’EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale et portant sur certaines données figurant sur les états et documents règlementaires relatifs à la comptabilité analytique et aux flux financiers desdits EHPAD

Avis technique portant sur l’attestation du commissaire aux comptes établie en application de l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux gestionnaires d’EHPAD non habilités et d’EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale et portant sur certaines données figurant sur les états et documents règlementaires relatifs à la comptabilité analytique et aux flux financiers desdits EHPAD

Publié le vendredi 5 janvier 2024

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.