INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES – TENUE DE LA LISTE – CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce
(J.O. n° 0105 du 4 mai 2017)