Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
Le décret n° 2026-340, publié au JO du 5 mai 2026, impose aux sociétés qui ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes de déclarer son identité au RCS (registre du commerce et des sociétés) et au RNE (registre national des entreprises). Cette même obligation s'applique pour les entreprises qui ont l'obligation de faire certifier leurs informations en matière de durabilité, qu'elles aient nommé un CAC ou un organisme tiers indépendant (OTI) pour cette mission. De plus, lorsque le CAC est une personne physique, il peut déclarer son adresse professionnelle au registre en lieu et place de son domicile personnel.