Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 5 février 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
L'arrêté du 5 février 2026, publié au J.O. n° 0034 du 10 février 2026, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.