Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations de cessions par un fonds de capital investissement des titres de capital ou de créances détenus depuis plus de 12 mois à une entreprise liée a sa société de gestion
L’intervention du commissaire aux comptes sur les opérations de cessions à une entreprise liée à la société de gestion, de titres de capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois et réalisées en période de préliquidation dans les fonds de capital investissement (F.C.P.R. , F.C.P.I. , F.I.P. et F.P.C.I. ) est requise par les dispositions du code monétaire et financier.
Le présent avis technique a pour objectif de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes dans le cadre de cette intervention et de proposer un exemple de rapport.