Responsabilité civile - Détournements par une comptable salariée - Fraude peu sophistiquée - Absence de contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Fautes des commissaires aux comptes et de l'expert-comptable - Prescription partielle -Partage des responsabilités - Trib. com. Paris, 1ère Ch., 4 avril 2017
La société victime des détournements a une part de responsabilité dans la mesure où une procédure de contrôle interne élémentaire ayant consisté à rapprocher périodiquement la somme des arrêtés de caisse du jour avec le brouillard de caisse centrale aurait permis de détecter une fraude assez rudimentaire.
Les commissaires aux comptes ont fait preuve de négligence dans leurs travaux de certification des comptes, l'un dans le contrôle des procédures de trésorerie et dans la non exploitation de la circularisation bancaire du magasin, alors qu'elle aurait pu être faite selon une périodicité d'une année sur trois, et l'autre en ne pratiquant pas une revue des travaux effectués par son confrère.
L'expert-comptable a également une part de responsabilité car la prise de connaissance des procédures existantes aurait dû nécessairement le conduire à détecter l'absence d'une norme de rapprochement entre les relevés des caisses de magasin et les relevés de la caisse centrale.
En conséquence, la responsabilité des deux commissaires aux comptes et de l'expert-comptable est engagée pour chacun à hauteur de vingt pour cent du préjudice indemnisable.