NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités d'appréciation des seuils de nomination - Durée d'exercice supérieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2002-228

Il n’est pas possible d’exempter une SARL de nommer un commissaire aux comptes au motif que les seuils prévus à l’article 17 alinéa 4 du décret du 29 novembre 1983 sont dépassés du fait d’une durée d’exercice supérieure à douze mois ; c’est en effet la notion d’exercice qui est seule prise en compte, peu importe la durée de cet exercice.

Sidoni

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NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités d'appréciation des seuils de nomination - Durée d'exercice supérieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2002-228

NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités d'appréciation des seuils de nomination - Durée d'exercice supérieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2002-228

BU129 (p. 171) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 mars 2003

Publié le samedi 1 mars 2003

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