ASSOCIATION : (1°) Liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - Faute du dirigeant bénévole ; (2°) Financement du FDVA par les avoirs de comptes inactifs déposées à la Caisse des dépôts - Rapport du Gouvernement sur les sommes acquises à l’Etat reversées au FDVA – Relations associations et établissements scolaires
Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif