Convention réglementée - EURL - Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées dans différentes situations - EJ 2016-68

La Commission des études juridiques s’est positionnée sur la nécessité pour le commissaire aux comptes d’une EURL d’émettre, ou non, un rapport spécial sur les conventions réglementées dans cinq situations particulières. Plus précisément, la Commission s’est prononcée sur le point de savoir si le commissaire aux comptes d’une EURL doit émettre un rapport spécial relatif aux conventions réglementées lorsque : une convention est conclue avec le gérant qui n’est pas l’associé unique, le gérant n’est pas l’associé unique et qu’aucune convention n’a été conclue avec le gérant, l’associé unique est le gérant et qu’une convention a été conclue avec ce dernier, l’associé unique est le gérant et qu’aucune convention n’a été conclue avec celui-ci, l’associé unique est le gérant et il existe une convention passée entre l'EURL et une autre société dont un associé, indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est le gérant associé unique de l'EURL.

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Convention réglementée - EURL - Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées dans différentes situations - EJ 2016-68

Convention réglementée - EURL - Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées dans différentes situations - EJ 2016-68

Publié le jeudi 7 juin 2018

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