TRANSFORMATION SARL - SAS - Rapport du commissaire à la transformation - Capitaux propres inférieurs au capital social - Approbation par les associés de l'évaluation des biens et de l'éventuel octroi d'avantages particuliers - Nullité de la transformation ? (non)- EJ 2015-15

La décision de transformation d’une SARL en SAS prise par les associés de la SARL, nonobstant le fait que le rapport du commissaire à la transformation n'atteste pas que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social, est irrégulière mais n'encourt pas la nullité prévue à l’alinéa 3 de l'article L. 224-3 du code de commerce, dès lors que les associés ont approuvé l'évaluation des biens et l'éventuel octroi d'avantages particuliers et que ces approbations ont été dûment mentionnées au procès-verbal.

Sidoni

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TRANSFORMATION SARL - SAS - Rapport du commissaire à la transformation - Capitaux propres inférieurs au capital social - Approbation par les associés de l'évaluation des biens et de l'éventuel octroi d'avantages particuliers - Nullité de la transformation ? (non)- EJ 2015-15

TRANSFORMATION SARL - SAS - Rapport du commissaire à la transformation - Capitaux propres inférieurs au capital social - Approbation par les associés de l'évaluation des biens et de l'éventuel octroi d'avantages particuliers - Nullité de la transformation ? (non)- EJ 2015-15

BU179 (p. 440) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2015

Publié le lundi 23 novembre 2015

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