SOCIETES ANONYMES - SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS – Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise - Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
(J.O. n° 0167 du 19 juillet 2017)