Avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution effectuée au profit des porteurs de parts de fonds de capital investissement auxquelles sont attaches des droits particuliers
Le présent avis technique a pour objet de préciser les conditions de l’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre d'une distribution effectuée au profit des porteurs de parts de fonds de capital investissement (F.C.I.) auxquelles sont attachés des droits particuliers et de proposer un exemple de rapport.