SASU - APPORTS EN NATURE - Approbation - Associé unique prenant part au vote de la décision d'approbation - Apporteur non associé unique (oui) - Apporteur associé unique (non) - EJ 2009-142

La procédure d'approbation des apports en nature prévue à l'article L. 225-10 du Code de commerce n'est pas applicable aux SAS unipersonnelles lorsque l'apporteur est l'associé unique dans la mesure où cette procédure n'est pas compatible avec les règles de fonctionnement d'une SASU. L'apport est donc possible et les restrictions aux conditions d'approbation visées par l'article L. 225-10 n'ont pas lieu de s'appliquer. En revanche, si l'associé unique n'est pas l'apporteur, cet associé unique peut prendre part à la décision d'approbation des apports en nature.

Sidoni

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SASU - APPORTS EN NATURE - Approbation - Associé unique prenant part au vote de la décision d'approbation - Apporteur non associé unique (oui) - Apporteur associé unique (non) - EJ 2009-142

BU158 (p. 435) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2010

Publié le mardi 1 juin 2010

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