RELEVEMENT DE FONCTIONS - Procédure d'alerte se révélant infondée -Procédure déclenchée avec une intention malveillante (non) - Révélation intempestive au procureur de la République (non) - Relèvement (non) - Aix-en-Provence, ch. 3-1, 17 juin 2021, n° 21/00961, note Philippe Merle

Si la procédure d'alerte s'est révélée non fondée, elle ne peut être considérée comme dictée par une intention de nuire ou par une volonté malveillante. Elle ne peut en conséquence justifier une mesure de relèvement En présence de prélèvements au caractère inquiétant opérés par le dirigeant, dans un contexte de cessation d'activité du fait de la crise sanitaire et d'un prêt contracté auprès de l'Etat, il ne peut être soutenu que le commissaire aux comptes a manqué à ses obligations et que l'avis adressé au parquet constitue, comme l'a qualifié le premier juge, une "grave anomalie", rappel étant fait du statut du commissaire aux comptes et de son rôle en matière de protection du monde économique.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

RELEVEMENT DE FONCTIONS - Procédure d'alerte se révélant infondée -Procédure déclenchée avec une intention malveillante (non) - Révélation intempestive au procureur de la République (non) - Relèvement (non) - Aix-en-Provence, ch. 3-1, 17 juin 2021, n° 21/00961, note Philippe Merle

RELEVEMENT DE FONCTIONS - Procédure d'alerte se révélant infondée -Procédure déclenchée avec une intention malveillante (non) - Révélation intempestive au procureur de la République (non) - Relèvement (non) - Aix-en-Provence, ch. 3-1, 17 juin 2021, n° 21/00961, note Philippe Merle

bulletin-n204-decembre-2021 (p. 607) - Bulletin au format papier publié le vendredi 14 janvier 2022

Publié le jeudi 14 octobre 2021

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.