NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – SIGNALEMENT DES IRRÉGULARITÉS OU INEXACTITUDES – PROCEDURE D’ALERTE - Nomination d’un commissaire aux comptes sans condition de seuil dans les sociétés contrôlées par une société d’économie mixte locale (SEML) – Signalement des irrégularités ou inexactitudes aux collectivités territoriales et aux groupements des collectivités territoriales de la SEML, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l’Etat – Communication à ces mêmes personnes de la copie de la demande de convocation de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance dans le cadre d’une procédure d’alerte – Loi dite « 3DS » - Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
J.O. n° 0044 du 22 février 2022