Inspection générale des finances – Droit de communication – Levée du secret professionnel – Commissaire aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées – Commissaire aux apports – Commissaire à la fusion – Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, publiée au J.O. n° 0151 du 1er juillet 2025, prévoit notamment que, dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l'exercice de ce droit de communication, les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et les commissaires aux fusions, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi.