Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 publié au J.O. n° 0179 du 4 août 2023 et modifiée par l'arrêté du 28 décembre 2023 publié au J.O. n° 0304 du 31 décembre 2023 et par l’arrêté du 27 novembre 2024 publié au J.O. n° 0283 du 30 novembre 2024 (article A. 821-69 du code de commerce).