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CSRD – EIP – Interdictions – Possibilité pour le CAC « vert » de réaliser pour l’entité contrôlée « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée » (non) – Possibilité d’effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » (non) – EJ 2024-56
CSRD – EIP – Interdictions – Possibilité pour le CAC « vert » de réaliser pour l’entité contrôlée « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée » (non) – Possibilité d’effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » (non) – EJ 2024-56
bu-n217-mars-2025 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 4 avril 2025
Publié le vendredi 7 mars 2025
diffusion publique
Chroniques CEJ
Il n’y a pas lieu d’interpréter les textes en fonction de la finalité poursuivie par la mission de certification des informations en matière de durabilité. Ainsi, le commissaire aux comptes chargé de la certification des informations en matière de durabilité (« CAC vert ») ne peut ni réaliser « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée, ni effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » de cette dernière.
EJ 2024-56 (publication) .pdf
Il n’y a pas lieu d’interpréter les textes en fonction de la finalité poursuivie par la mission de certification des informations en matière de durabilité. Ainsi, le commissaire aux comptes chargé de la certification des informations en matière de durabilité (« CAC vert ») ne peut ni réaliser « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée, ni effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » de cette dernière.
Publié le vendredi 7 mars 2025