CSRD – EIP – Interdictions – Possibilité pour le CAC « vert » de réaliser pour l’entité contrôlée « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée » (non) – Possibilité d’effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » (non) – EJ 2024-56
Il n’y a pas lieu d’interpréter les textes en fonction de la finalité poursuivie par la mission de certification des informations en matière de durabilité. Ainsi, le commissaire aux comptes chargé de la certification des informations en matière de durabilité (« CAC vert ») ne peut ni réaliser « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée, ni effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » de cette dernière.