ASSOCIATION - COMPTES ANNUELS - Refus de certification pour désaccord ou pour limitation - Délit de présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle - Faux et usage de faux - Délit d'obstacle à la mission du commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux au procureur de la République - EJ 2006-04

Le commissaire aux comptes qui refuserait, pour désaccord, de certifier les comptes annuels d'une association doit procéder à une révélation au procureur de la République, non pas pour délit de présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle non opposable aux dirigeants d'associations, mais pour délit de faux et éventuellement d'usage de faux prévu à l'article 441-1 du Code pénal. De même le commissaire aux comptes qui refuserait, pour limitation, de certifier les comptes annuels d'une association devrait procéder à une révélation au procureur de la République pour délit d'obstacle à la mission du commissaire aux comptes lorsque les limitations sont imposées par les dirigeants.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

Chroniques CEJ|Associations et Fondations

>

ASSOCIATION - COMPTES ANNUELS - Refus de certification pour désaccord ou pour limitation - Délit de présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle - Faux et usage de faux - Délit d'obstacle à la mission du commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux au procureur de la République - EJ 2006-04

ASSOCIATION - COMPTES ANNUELS - Refus de certification pour désaccord ou pour limitation - Délit de présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle - Faux et usage de faux - Délit d'obstacle à la mission du commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux au procureur de la République - EJ 2006-04

BU141 (p. 141) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 mars 2006

Publié le mardi 6 mars 2007

diffusion restreinte

Associations et Fondations

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.