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Législation
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX – FINANCEMENT DU TERRORISME – CRYPTO-ACTIFS – Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
BLANCHIMENT DES CAPITAUX – FINANCEMENT DU TERRORISME – CRYPTO-ACTIFS – Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
bu-n216-decembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 10 janvier 2025
Publié le jeudi 24 octobre 2024
diffusion publique
Législation
L'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024, publiée au J.O. n° 0247 du 17 octobre 2024, assure la transposition en droit français des modifications apportées à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite 4e directive anti-blanchiment) par le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (dite règlement transfert de fonds ou TFR en anglais).
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 (LBFT et crypto-actifs) pub.pdf
L'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024, publiée au J.O. n° 0247 du 17 octobre 2024, assure la transposition en droit français des modifications apportées à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite 4e directive anti-blanchiment) par le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (dite règlement transfert de fonds ou TFR en anglais).
Publié le jeudi 24 octobre 2024