Commissaire de justice – Logiciels de comptabilité – Attestation de conformité d'un commissaire aux comptes – Modalités – Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice
L'arrêté du 15 juillet 2025, publié au J.O. n° 0165 du 18 juillet 2025, pris en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, fixe les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice. Cette attestation est délivrée par un commissaire aux comptes inscrit sur une liste spécifique et selon un modèle annexé au présent arrêté.