Participation des salariés - Participation aux résultats de l'entreprise - Attestation du commissaire aux comptes sur les montants du bénéfice net et des capitaux propres - Pas de remise en cause possible à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise - Soc. 28 février 2018
Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.