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IFRIC 7 - Application de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 "Information financière dans les économies hyperinflationnistes"
IFRIC 7 - Application de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 "Information financière dans les économies hyperinflationnistes"
Ouvrage :
Référentiel IFRS
Publié le lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
Normes IFRS
L’interprétation IFRIC 7 fournit des indications concernant la façon d’appliquer les dispositions d’IAS 29 dans une période de présentation de l’information financière au cours de laquelle une entité détermine l’existence d’une hyperinflation dans l’économie à laquelle appartient sa monnaie fonctionnelle, alors que cette économie n’était pas hyperinflationniste au cours de la période antérieure, ce qui amène l’entité à retraiter ses états financiers selon IAS 29. L'interprétation répond aux questions suivantes : Comment la disposition "... exprimés dans l'unité de mesure qui a cours à la date de clôture" du paragraphe 8 d'IAS 29 doit-elle être interprétée lorsqu'une entité applique la norme ? Comment une entité doit-elle comptabiliser les impôts différés d'ouverture dans ses états financiers retraités ?
Doctrine

Interprétation IFRIC 7

Publication

Au niveau de l’IASB

L’interprétation IFRIC 7 a été publiée par l’IASB en novembre 2005.

IFRIC 7 fait référence à :

  • IAS 12 « Impôts sur le résultat » ;

  • IAS 29 « Information financière dans les économies hyperinflationnistes ».

Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 7 a été adoptée par le règlement CE n° 708/2006 du 8 mai 2006.

La CE avait regroupé en un seul texte par le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008 les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté jusqu’au 15 octobre 2008. Puis, ce règlement a été modifié par le règlement CE n°2023-1803 du 13 août 2023, publié au JOUE le 26/09/2023, afin d’inclure les normes et interprétations connexes publiées ou adoptées par l’IASB et adoptées par la Commission jusqu’au 8 septembre 2022. Ce nouveau règlement a abrogé le précédent règlement CE n°1126-2008. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme des références au règlement n°2023-1803.

Ces règlements se trouvent dans les pièces jointes.

IFRIC 7 - reg 2023-1803.pdf
L’interprétation IFRIC 7 fournit des indications concernant la façon d’appliquer les dispositions d’IAS 29 dans une période de présentation de l’information financière au cours de laquelle une entité détermine l’existence d’une hyperinflation dans l’économie à laquelle appartient sa monnaie fonctionnelle, alors que cette économie n’était pas hyperinflationniste au cours de la période antérieure, ce qui amène l’entité à retraiter ses états financiers selon IAS 29. L'interprétation répond aux questions suivantes : Comment la disposition "... exprimés dans l'unité de mesure qui a cours à la date de clôture" du paragraphe 8 d'IAS 29 doit-elle être interprétée lorsqu'une entité applique la norme ? Comment une entité doit-elle comptabiliser les impôts différés d'ouverture dans ses états financiers retraités ?
Publié le lundi 29 octobre 2018
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