NEP-620. Intervention d'un expert

Cette norme d'exercice professionnel (NEP 620) qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 620 a été homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 03 mai 2007.

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 620 a été homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 03 mai 2007. Elle remplace la norme 2-503 « Utilisation des travaux d'un expert » du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

1. Introduction

01. En application des dispositions prévues à l’article L. 823-13 du code de commerce et à l’article 7 du code de déontologie de la profession, le commissaire aux comptes peut faire appel à un expert de son choix lorsque certains contrôles indispensables à l’exercice de sa mission nécessitent une expertise dans des domaines autres que ceux de l’audit et de la comptabilité.

02. Le commissaire aux comptes peut également utiliser les travaux d’un expert choisi par l’entité.

03. La présente norme a pour objet :

2. Définition

04. Expert : personne physique ou morale possédant une qualification et une expérience dans un domaine particulier autre que la comptabilité et l’audit.

3. Appréciation de la nécessité de faire appel à un expert

05. Lors de la prise de connaissance de l’entité et de son environnement et la mise en oeuvre de procédures d’audit complémentaires en réponse aux risques identifiés, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de collecter des éléments à partir des travaux réalisés par un expert. Tel peut être le cas, notamment, pour :

06. Lorsque le commissaire aux comptes envisage d’utiliser les travaux d’un expert dans le cadre de sa mission d’audit, il tient compte notamment :

4. Principes applicables lorsque l’expert est choisi par le commissaire aux comptes

07. Le commissaire aux comptes choisit un expert indépendant de l’entité.

08. Il apprécie, par ailleurs, la compétence professionnelle de celui-ci dans le domaine particulier concerné. Le commissaire aux comptes tient compte notamment :

5. Principes applicables lorsque l’expert est choisi par l’entité

09. Lorsque l’expert est choisi par l’entité, le commissaire aux comptes :

10. Si le commissaire aux comptes estime que l’expert n’est pas indépendant de l’entité, il en fait part à la direction et demande qu’il soit fait appel à un autre expert.

11. Si la compétence de l’expert ne paraît pas satisfaisante au commissaire aux comptes, il en fait part à la direction et apprécie si des éléments suffisants et appropriés peuvent être obtenus des travaux de l’expert. Le commissaire aux comptes peut ainsi être conduit à mettre en oeuvre des procédures d’audit supplémentaires ou à recourir à un autre expert.

6. Evaluation des travaux de l’expert

12. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés qui établissent que :

Le commissaire aux comptes vérifie par ailleurs que les conclusions de l’expert sont correctement reflétées dans les comptes ou qu’elles corroborent les assertions qui sous-tendent l’établissement des comptes.

13. Si les résultats des travaux de l’expert ne fournissent pas au commissaire aux comptes les éléments suffisants et appropriés ou s’ils ne sont pas cohérents avec les autres éléments collectés :

7. Référence aux travaux de l’expert dans le rapport du commissaire aux comptes

14. Les travaux de l’expert sont utilisés uniquement en tant qu’éléments collectés à l’appui des conclusions du commissaire aux comptes sur sa propre mission.

15. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire référence aux travaux et aux conclusions de l’expert :

8. Documentation des travaux de l’expert

16. Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux réalisés par l’expert qu’il utilise dans le cadre de sa mission.


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