Marchés publics – Appel d’offres – Groupement conjoint – Réponse des co-commissaires aux comptes sous forme de groupement conjoint (non) - EJ 2017-32

Il n’est pas possible pour des co-commissaires aux comptes de s’organiser sous forme de groupement conjoint, au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour répondre à un appel d’offres en application dudit décret. L’insertion d'une clause prévoyant que les stipulations du marché public ne seront applicables que si elles sont conformes aux dispositions impératives qui régissent la profession ne permet pas de résoudre cette problématique.

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Marchés publics – Appel d’offres – Groupement conjoint – Réponse des co-commissaires aux comptes sous forme de groupement conjoint (non) - EJ 2017-32

Marchés publics – Appel d’offres – Groupement conjoint – Réponse des co-commissaires aux comptes sous forme de groupement conjoint (non) - EJ 2017-32

Publié le vendredi 18 mai 2018

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