Gestionnaire de centre de santé – Nomination du CAC – Modalité d’appréciation du seuil – Prise en compte des recettes annuelles du gestionnaire de centre de santé (oui) – Prise en compte de la globalité des recettes annuelles en cas de pluralité d’activité (oui) – Calcul prorata temporis (non) – EJ 2024-48
Compte tenu de la lecture combinée des articles L. 6323-1-4 et D. 6323-8-1 du code de la santé publique, le seuil de 153 000 euros s’applique aux recettes annuelles du gestionnaire de centre de santé telles qu’elles ressortent dans les comptes du gestionnaire sans possibilité de les « proratiser ». Lorsque ce dernier a la charge de la gestion de structures ayant des activités diverses, le seuil de 153 000 euros s’applique à la globalité de l’activité du gestionnaire.