RESPONSABILITÉ CIVILE - Opération non influencée par des comptes erronés - Absence de lien de causalité - Condamnation du commissaire aux comptes à des dommages-intérêts (non) - Com. 9 février 2016, n° 14 - 15134
Un engagement souscrit à l'occasion d'une opération de restructuration n'ayant pas été influencé par des comptes erronés qui n'étaient pas encore disponibles, le commissaire aux comptes mis en cause ne peut être condamné à des dommages-intérêts.