ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – CRCC – REMPLACEMENT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN COURS DE MANDAT – REMPLACEMENT POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À DEUX ANS – POSSIBILITÉ D’ÊTRE CANDIDAT POUR UN NOUVEAU MANDAT DE PRÉSIDENT – Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes
Le décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024, publié au Journal Officiel n° 0156 du 3 juillet 2024, modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à l'élection des membres du conseil régional des commissaires aux comptes afin d'adapter les règles applicables en cas de modification de la composition du bureau en cours de mandature.