LOI PACTE – MANDAT DE 6 EXERCICES EN COURS – NOMINATION VOLONTAIRE D’UN CO-CAC POUR UN MANDAT DE 3 EXERCICES – Possibilité pour le commissaire aux comptes en cours de mandat d’exécuter la mission « toutes NEP » selon les modalités de la mission ALPE (oui) – A défaut, transformation de la mission ALPE du co-commissaire aux comptes nommé volontairement en mission « toutes NEP » (oui) – Etablissement d’un rapport commun sur les comptes (oui) – Etablissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion par le co-commissaire aux comptes nommé pour trois exercices (oui) – Possibilité d’établir une lettre de mission conjointe (oui) – EJ 2023-49
En cas de mandat en cours au moment de la publication de la loi PACTE, le commissaire aux comptes, nommé pour six exercices, peut faire évoluer, en accord avec la direction de l'entité, sa mission en mission ALPE pour la durée du mandat restant à courir. A défaut de privilégier cette option, la mission du co-commissaire aux comptes nommé volontairement pour une durée de trois exercices se transforme d’une mission dite « ALPE » en mission « toutes NEP ».
Le rapport sur les comptes annuels doit être commun.
Le collège de commissaires aux comptes produira les rapports sur les comptes annuels, conventions réglementées et autres rapports spécifiques liés à des circonstances particulières tels que prévus par la loi. Toutefois, le commissaire aux comptes nommé pour trois exercices produira le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion qui lui incombe.
La lettre de mission peut être conjointe, mais des lettres de mission individuelles peuvent être mises en œuvre, après échange entre les co-commissaires aux comptes.