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LOI PACTE – MANDAT DE 6 EXERCICES EN COURS – NOMINATION VOLONTAIRE D’UN CO-CAC POUR UN MANDAT DE 3 EXERCICES – Possibilité pour le commissaire aux comptes en cours de mandat d’exécuter la mission « toutes NEP » selon les modalités de la mission ALPE (oui) – A défaut, transformation de la mission ALPE du co-commissaire aux comptes nommé volontairement en mission « toutes NEP » (oui) – Etablissement d’un rapport commun sur les comptes (oui) – Etablissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion par le co-commissaire aux comptes nommé pour trois exercices (oui) – Possibilité d’établir une lettre de mission conjointe (oui) – EJ 2023-49
LOI PACTE – MANDAT DE 6 EXERCICES EN COURS – NOMINATION VOLONTAIRE D’UN CO-CAC POUR UN MANDAT DE 3 EXERCICES – Possibilité pour le commissaire aux comptes en cours de mandat d’exécuter la mission « toutes NEP » selon les modalités de la mission ALPE (oui) – A défaut, transformation de la mission ALPE du co-commissaire aux comptes nommé volontairement en mission « toutes NEP » (oui) – Etablissement d’un rapport commun sur les comptes (oui) – Etablissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion par le co-commissaire aux comptes nommé pour trois exercices (oui) – Possibilité d’établir une lettre de mission conjointe (oui) – EJ 2023-49
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le vendredi 15 mars 2024
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