Rapport de gestion - Dispense légale d’établissement - Non-application de la dispense aux sociétés commerciales dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières - Notion de « société (…) dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières » - EJ 2019-09

La Commission des études juridiques estime que les sociétés commerciales qui ne peuvent bénéficier de la dispense de l’obligation légale d’établissement du rapport de gestion prévue par l’article L. 232-1 IV. du code de commerce en raison de leur activité consistant à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières sont les entreprises d’investissement et les entreprises de participations financières telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

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Rapport de gestion - Dispense légale d’établissement - Non-application de la dispense aux sociétés commerciales dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières - Notion de « société (…) dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières » - EJ 2019-09

Rapport de gestion - Dispense légale d’établissement - Non-application de la dispense aux sociétés commerciales dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières - Notion de « société (…) dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières » - EJ 2019-09

bu-n-194-juin-2019 (p. 369) - Bulletin au format papier publié le lundi 18 janvier 2021

Publié le vendredi 7 juin 2019

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