CENTRE DE SANTÉ – GESTIONNAIRE – COMPTES – DÉPASSEMENT DE SEUILS – CERTIFICATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, publié au J.O. n° 0145 du 21 juin 2024, prévoit que les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures à 153 000 euros sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes, à l'exception des cas où le gestionnaire est une collectivité territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas individualisé au sein d'un budget annexe.