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SOCIETE DE CAC – NOMINATION D’UN SUPPLEANT – Transformation d’une société de CAC pluripersonnelle en société unipersonnelle – Obligation de nomination d’un CAC suppléant dans les entités dans lesquelles elle détient un mandat (oui) – EJ 2022-42
SOCIETE DE CAC – NOMINATION D’UN SUPPLEANT – Transformation d’une société de CAC pluripersonnelle en société unipersonnelle – Obligation de nomination d’un CAC suppléant dans les entités dans lesquelles elle détient un mandat (oui) – EJ 2022-42
bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024
Publié le vendredi 6 octobre 2023
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