SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETES DONT LES TITRES DE CAPITAL SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE – MESURES DE MODERNISATION DES REUNIONS DES AG ET DES ORGANES DE DECISION – Mentions des formulaires de vote par correspondance – Conditions relatives au calcul du quorum et de la majorité – Modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées – Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024, publié au J.O n° 0241 du 10 octobre 2024, indique, si les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de sociétés à responsabilité limitée, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions. Il précise également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification. Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées.