CONTROLE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMMISSAIRES AUX COMPTES D’ENTITES NON EIP – CONTROLES NON EIP - CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 19 mai 2023 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public
(J.O. n°00121 du 26 mai 2023)