NOMINATION DU CAC - PETIT GROUPE - Loi PACTE – Premier exercice de nomination des CAC – Exercice suivant le premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019_EJ 2019-47_Question PACTE n° 5
La nouvelle obligation prévue à l’article L. 823-2-2 du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes dans la tête du petit groupe lorsque l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils (4/8/50) ou dans une société contrôlée, incluse dans un petit groupe, qui dépasse deux des trois seuils (2/4/25) s’applique à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.