Associations - Prêts entre organismes sans but lucratif - Attestation établie par le CAC - Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif
Le décret n°2025-779 du 7 août 2025 fixe les conditions et les limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 8 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.