PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Appréciation de l’obligation de désignation d’un CAC d’une « société contrôlée significative » en cours d’acquisition à la clôture de l’exercice au cours duquel le « petit groupe » a été constitué (oui) – EJ 2022-64
L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes par une « société contrôlée significative » ne peut être que postérieure à l’identification d’un « petit groupe » et s’apprécie à la clôture de l’exercice au cours duquel celui-ci a été constitué.