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PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Appréciation de l’obligation de désignation d’un CAC d’une « société contrôlée significative » en cours d’acquisition à la clôture de l’exercice au cours duquel le « petit groupe » a été constitué (oui) – EJ 2022-64
PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Appréciation de l’obligation de désignation d’un CAC d’une « société contrôlée significative » en cours d’acquisition à la clôture de l’exercice au cours duquel le « petit groupe » a été constitué (oui) – EJ 2022-64
bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024
Publié le vendredi 20 octobre 2023
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