CAC – Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) – Sociétés d’exercice libéral (SEL) – Composition du capital social – Répartition des droits de vote – Statuts – Organisation et pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance – Communication des modifications à la H2A ou à la CNCC – Délai de mise en conformité par les SPFPL de leur objet social – Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
Le décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes introduit des précisions sur les modalités de communication des SEL et SPFPL auprès de la H2A ou de la CNCC en cas de modifications de la composition du capital social, de la répartition des droits de vote, des statuts, de l'organisation et des pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance. En outre, il prévoit un délai d'un an pour la mise en conformité par les SPFPL de leur objet social.