Réduction du capital social - Défaut de rapport du commissaire aux comptes - Nullité de l'opération (non) - Com. 15 mars 2017
Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.