ORGANISME DE FORMATION – FIN DE MANDAT DU CAC – Possibilité de mettre fin de façon anticipée au mandat de CAC d’un organisme de formation qui ne dépasse pas les seuils définis à l’article R. 6352-19 du code du travail pendant deux exercices successifs (non) – EJ 2022-65
Le franchissement à la baisse des seuils définis à l’article R. 6352-19 du code du travail, pendant deux exercices successifs, ne permet pas à un organisme de formation de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes.
L’article R. 6352-20 du code du travail envisage la situation dans laquelle un organisme de formation n’est plus astreint à l’obligation de désigner ou de renouveler un commissaire aux comptes.