NEP-600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés

Cette norme d'exercice professionnel (NEP 600) qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 600 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011.

Commission

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 600 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. Elle remplace en la complétant très significativement la norme 2-501 du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

1. Introduction

01. En application du deuxième alinéa de l’article L. 823-9 du code de commerce, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Pour répondre à cette obligation légale, les commissaires aux comptes formulent une opinion sur les comptes consolidés après avoir mis en œuvre un audit, en application des normes d’exercice professionnel. 

02. La présente norme a pour objet de définir, en complément des dispositions prévues par les normes d’exercice professionnel relatives à la certification des comptes, les principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés.

Ces principes s’appliquent également lorsque les comptes à certifier par le commissaire aux comptes sont des comptes combinés.

La présente norme n’a pas pour objet de définir les principes qui régissent l’exercice collégial de l’audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, qui font l’objet de la norme d’exercice professionnel correspondante.

03. Dans le contexte particulier de l’audit des comptes consolidés, le risque d’audit comprend notamment le risque qu’une anomalie présente dans l’information comptable des entités comprises dans la consolidation et pouvant générer des anomalies significatives dans les comptes consolidés ne soit détectée ni par les professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités, ni par le commissaire aux comptes.

04. Par convention, dans la présente norme :

2. Lettre de mission

05. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d’exercice professionnel relative à la lettre de mission et notamment celles des paragraphes 6 et 10 de la dite norme, relatives à l’intervention au sein d’un ensemble consolidé.

3. Planification de l'audit

06. Le commissaire aux comptes planifie son audit des comptes consolidés conformément aux principes de la norme d’exercice professionnel relative à la planification de la mission.

4. Prise de connaissance de l'ensemble consolidé et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives

07. En application de la norme d’exercice professionnel relative à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d’anomalies significatives au niveau des comptes consolidés.

Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend connaissance :

08. Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes tient compte des informations recueillies avant l’acceptation de son mandat.

5. Connaissance des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités

09. En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de  commerce, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s’il n’en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.

10. Le commissaire aux comptes évalue la possibilité d’utiliser, pour les besoins de l’audit des comptes consolidés, les éléments collectés et les conclusions émises par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités. Pour ce faire, il examine les critères suivants :

(a) l’identité de ces professionnels et la nature de la mission qui leur a été confiée, leur qualification professionnelle et leur compétence ;

(b) leur compréhension des règles d’indépendance et de déontologie applicables à l’audit des comptes consolidés et leur capacité à les respecter ;

(c) la possibilité qu’il a d’être impliqué dans les travaux qui seront réalisés par ces professionnels pour les besoins de l’audit des comptes consolidés ;

(d) l’existence d’un système de surveillance de leur profession dans l’environnement réglementaire des entités.

       11. A l’issue de cet examen, si le commissaire aux comptes estime qu’il ne peut utiliser pour les besoins de l’audit des comptes consolidés les travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, il adapte son niveau d’implication dans les travaux requis et, si besoin, réalise lui-même ces travaux.

6. Seuils de signification

12. Le commissaire aux comptes détermine :

(a) le seuil de signification au niveau des comptes consolidés pris dans leur ensemble ;

(b) le cas échéant, des seuils de signification au niveau des comptes consolidés de montants inférieurs pour certaines catégories d’opérations, certains soldes de comptes ou certaines informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés ;

(c) le seuil de signification au niveau des comptes de chaque entité dont l’information comptable doit faire l’objet, pour les besoins de l’audit des comptes consolidés, d’un audit ou d’un examen limité ; ce seuil est toujours inférieur au seuil de signification déterminé au niveau des comptes consolidés pris dans leur ensemble ;

(d) le seuil en dessous duquel des anomalies sont manifestement insignifiantes au regard des comptes consolidés pris dans leur ensemble.

13. Lorsque les comptes d'une entité font l'objet d'un audit en application des textes légaux et réglementaires, des statuts, ou de toute autre obligation et que le commissaire aux comptes estime, sur la base des critères définis au paragraphe 10 de la présente norme, qu’il pourra utiliser ces travaux pour ses propres besoins, il apprécie le caractère approprié du seuil de signification au niveau des comptes de l’entité pris dans leur ensemble, déterminé par le professionnel chargé du contrôle des comptes de l’entité.

14. Lorsque le professionnel chargé du contrôle des comptes d’une entité définit un montant inférieur au seuil de signification pour la mise en œuvre de ses procédures d’audit, tel que défini dans la norme d’exercice professionnel relative aux « anomalies significatives et seuil de signification », le commissaire aux comptes en apprécie le caractère approprié.

7. Réponses à l'évaluation des risques

15. En réponse à son évaluation du risque d’anomalies significatives au niveau des comptes consolidés, le commissaire aux comptes détermine :

Tests sur l’efficacité des contrôles conçus par l’entité consolidante

16. Le commissaire aux comptes réalise ou demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de réaliser des tests sur l’efficacité des contrôles conçus par l’entité consolidante et mis en œuvre dans l’ensemble consolidé pour les besoins de l’établissement des comptes consolidés dans les cas suivants :

Nature et étendue des travaux sur l'information comptable établie par les entités pour les besoins de l’audit des comptes consolidés

Entités importantes au regard des comptes consolidés

17. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié qu’une entité est importante pour l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance de sa contribution individuelle au regard des comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de l’entité effectue un audit de l'information comptable de celle-ci en utilisant le ou les seuil(s) de signification défini(s) au niveau des comptes de cette dernière.

18. Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu’une entité est importante en raison de l’importance du risque d’anomalies significatives que son information comptable peut faire peser sur les comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci met en œuvre une ou plusieurs des diligences suivantes :

19. Le commissaire aux comptes effectue, au niveau des comptes consolidés, des procédures analytiques.

20. Le commissaire aux comptes apprécie si les éléments susceptibles d’être collectés à partir :

Dans le cas contraire, il sélectionne des entités non importantes au regard des comptes consolidés sur lesquelles une ou plusieurs des diligences suivantes seront mises en œuvre par lui-même ou par les professionnels chargés du contrôle des comptes de celles-ci :

Nature et étendue de l’implication du commissaire aux comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités

Entités importantes – Évaluation des risques

21. Le commissaire aux comptes est impliqué dans l'évaluation des risques effectuée par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités importantes. La nature, le calendrier et l’étendue des travaux requis pour cette implication dépendent de l’appréciation faite par le commissaire aux comptes sur ces professionnels, selon les critères énoncés au paragraphe 10 de la présente norme. Ils comprennent au minimum :

Procédures d'audit en réponse au risque élevé d’anomalies significatives

22. Lorsqu’un risque élevé d’anomalies significatives a été identifié au niveau d’une entité pour laquelle les travaux sont réalisés par un professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci, le commissaire aux comptes :

8. Processus de consolidation

23. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives lié au processus de consolidation, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées en application des paragraphes 7 et 16 de la présente norme. Celles-ci lui permettent :

9. Événements postérieurs

24. Dans le cadre de l’audit de l’information comptable des entités, le commissaire aux comptes ou les professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités, mettent en œuvre des procédures destinées à identifier les événements qui ont pu survenir dans ces dernières entre la date de clôture de leur information comptable et la date de signature du rapport sur les comptes consolidés et qui peuvent nécessiter :

25. Lorsque les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités réalisent des travaux autres qu’un audit de l’information comptable de ces dernières, le commissaire aux comptes leur demande de l’informer d’événements postérieurs tels que définis ci-dessus dont ils auraient eu connaissance.

10. Communication avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités

26. Le commissaire aux comptes communique suffisamment à l’avance ses instructions aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités. Cette communication définit les travaux à réaliser, l’utilisation qui en sera faite ainsi que le format et le contenu de la communication entre les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités et le commissaire aux comptes.

Cette communication comprend également :          

27. Le commissaire aux comptes demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de lui communiquer les éléments pertinents pour fonder son opinion sur les comptes consolidés. Cette communication comprend :

11. Évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés

28. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés sur la base :

29. Le commissaire aux comptes :

30. Le commissaire aux comptes évalue l’incidence sur son opinion d’audit de :

12. Communication

31. Le commissaire aux comptes communique à la direction de l’entité consolidante, au niveau de responsabilité approprié :

qu’il estime d’une importance suffisante pour mériter son attention

32. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d’exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce.

A ce titre, le commissaire aux comptes communique les éléments suivants :

13. Documentation

33. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments suivants :

Le commissaire aux comptes veille au respect des dispositions de l’article R. 821-27 du code de commerce.


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