LOI D’URGENCE COVID-19 - Personnes morales de droit privé et autres entités - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes – Réunion des conseils et des assemblées générales – Difficultés des entreprises et des exploitations agricoles – Collectivités territoriales – Etablissements publics – Formation – Coopératives - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
(J.O. n° 0072 du 24 mars 2020)