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LOI D’URGENCE COVID-19 - Personnes morales de droit privé et autres entités - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes – Réunion des conseils et des assemblées générales – Difficultés des entreprises et des exploitations agricoles – Collectivités territoriales – Etablissements publics – Formation – Coopératives - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
LOI D’URGENCE COVID-19 - Personnes morales de droit privé et autres entités - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes – Réunion des conseils et des assemblées générales – Difficultés des entreprises et des exploitations agricoles – Collectivités territoriales – Etablissements publics – Formation – Coopératives - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
bulletin-n-197-mars-2020 (p. 320) - Bulletin au format papier publié le mardi 16 mars 2021
Publié le jeudi 26 mars 2020
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