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PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Sous-filiale incluse dans une consolidation et contrôlée indirectement par une tête de groupe ultime qui n’est pas astreinte à publier des comptes consolidés – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2020-47 – Question PACTE n° 57
PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Sous-filiale incluse dans une consolidation et contrôlée indirectement par une tête de groupe ultime qui n’est pas astreinte à publier des comptes consolidés – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2020-47 – Question PACTE n° 57
bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023
Publié le mercredi 12 juillet 2023
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