PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Sous-filiale incluse dans une consolidation et contrôlée indirectement par une tête de groupe ultime qui n’est pas astreinte à publier des comptes consolidés – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2020-47 – Question PACTE n° 57
Les sociétés sous-filiales comprises dans une consolidation car contrôlées directement par une société qui consolide mais également contrôlées indirectement par une tête de groupe ultime non astreinte à publier des comptes consolidés qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25 appartiennent à un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce et ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en qualité de « sociétés contrôlées significatives » en application du 3ème alinéa de cet l’article.